Conditions Générales De Ventes

 

Article 3 : Prix

1- Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de la validation de la commande par le client et donc, de l'enregistrement de cette dernière par le Vendeur.

2- Les prix de nos produits sont constamment exprimés en Euros toutes taxes comprises.

3- Les tarifs affichés tiennent aussi compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

4- Les prix ne comprennent pas les éventuels frais d'expédition ou de livraison qui pourraient être facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site, calculés à la passation de la commande et clairement précisé au Client.

5- Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, tout frais compris : Le ou les Produits présent dans le Panier plus les frais d'expédition et de livraison, si appliqué.

6- Une facture est établie par le Vendeur une fois la Commande actée et remise au Client au plus tard lors de la livraison des Produits commandés.

 

Article 4 : Passation de la Commande

Le Client doit préparer et acter sa Commande sur le Site selon les modalités suivantes.

1- Pour passer Commande sur le Site, il appartient au Client de sélectionner librement un ou plusieurs Produits présenté dans le catalogue de vente du Site en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier".

2- Sur la page intitulé "Votre Panier", le client retrouve le récapitulatif détaillé de sa Commande : le Produit ou les Produits sélectionnés, mais aussi la couleur, le modèle, la quantité, le prix et la taille pour chaque Produits choisi. Ici, le Client peut vérifier puis corriger d'éventuelles erreurs : il peut ajouter des produits via le bouton "continuer les achats" supprimer des Produits grâce à l'icone poubelle, changer la quantité et modifier son panier à sa guise avant d'acter sa Commande.

3- Le Client passera à l'étape suivante en sélectionnant le mode de paiement qui lui convient le mieux.

4- Sur la page "Checkout" le Client aura une fois de plus, l'occasion de consulter le résumé complet de sa Commande. Le Client devra saisir toutes les coordonnées demandées dans les champs adéquates. Cela comprend : (a) les informations de contacts (mail, numéro de téléphone) présent dans la rubrique "Contact" (b) l'identité du destinataire (nom, prénom) ainsi que son adresse complète (rue, code postal, ville… ) présent dans la rubrique "Livraison" (c) des coordonnés bancaire intégrale et valide selon le mode de paiement sélectionné. Le Client à également la possibilité de choisir son mode d'expédition et de saisir un code de réduction s'il en possède un.

5- Après avoir vérifier avec attention et valider l'entièreté des informations ou corriger les erreurs au besoin, le client pourra finaliser sa commande via le bouton "Passer la commande". Le Client est plein responsable des éventuelles erreurs relatives à la Commande et des informations ou coordonnées incorrectes fournies lors de sa passation : Produit et quantité, informations de contact, adresse de livraison…

6- La commande ne sera définitivement acter que lorsque le Client aura confirmé la Commande en cliquant sur le bouton "Passer la commande", accepté les Conditions Générales de Vente et procédé au règlement suivant les modalités préalablement choisies.

7- La vente ne sera définitivement conclue qu'à réception du règlement comptant du prix toutes taxes comprises dûment constaté.

8- Seules les ventes conclues sur le site https://terre-hawaienne.com/ constitue la formation d'un contrat accepté à distance entre le Client et le Vendeur.

9- Le Vendeur confirmera la bonne prise en compte de la commande au client par courrier électronique à l'adresse que celui-ci aura communiqué à la Société.

10- Chaque commandes actées sur le site https://terre-hawaienne.com/ sera traité par la Société Terre Hawaïenne avant d'être expédier à l'adresse indiqué par ses différents partenaires.

11- Terre Hawaïenne se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

12- Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

 

Article 5 : Paiement

1- En passant Commande sur le Site, le Client déclare détenir les réserves financières suffisantes à son règlement et garantie qu'il réglera effectivement la somme dues à son échéance, conformément à la législation.

Le règlement d'une Commande est payable comptant dès lors que cette dernière est définitivement acter et s'exécute conformément au moyen de paiement librement sélectionné par le Client.

2- Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement, chacune offrant une garanties de sécurité maximum. Ainsi, le règlement de la Commande par le Client pourra s'effectuer :

- Par carte bancaire (CB, Visa, Eurocard/Mastercard, American express/Amex…). Le règlement est convenu directement sur le site grâce au formulaire de paiement proposé lors du processus de commande. Le Client se doit de renseigner le numéro de la carte utilisé, sa date d'expiration, le code de sécurité ainsi que le nom du propriétaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://terre- hawaienne.com/.

- Via Paypal. Après avoir cliqué sur « Payer avec PayPal », le Client sera redirigé(e) vers la plateforme PayPal pour saisir ses informations et finaliser son achat de façon sécurisé.

3- Les paiements par chèques bancaires ne sont pas accepté, et ce, quel que soit le montant de la Commande acter.

4- Le paiement effectué par le Client ne sera considérés comme définitif qu'après encaissement effectif par le Vendeur de la sommes dues.

5- Le Vendeur ne sera pas tenu ni d'accepter la vente ni de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui ne paye pas le prix en intégralité et dans les conditions ci-dessus indiquées.

6- Tout remboursement, quel qu'il soit et peu importe le motif, sera effectuer en utilisant le même moyen de paiement que celui préalablement utiliser par le Client pour régler la transaction initiale, à moins que les deux parties n'en ai convenue autrement.

 

Article 6 : Disponibilité des articles et des offres

1- Pour réaliser notre catalogue de vente, nous travaillons avec des bases de données enrichie d'après les informations communiquées par nos partenaires.

2- Comme préalablement susmentionné, tant qu'un prix est visible sur le site, il est valable. En revanche, tout offre de produit n'est valable que dans la limite des stocks disponibles.

3- La disponibilité des différents Produits exposés sur le Site reste tributaire de l'état des stocks de nos partenaires.

4- La rupture définitive d'un article chez l'ensemble de nos partenaires entraînera la suppression de celui-ci de notre catalogue de vente une fois celle-ci constatée et avérée.

5- S'il y a une indisponibilité de produit après passation d'une Commande ne contenant qu'un seul produit, la Société en informera le Client par courrier électronique. La Commande sera annulée et la Société procédera à un remboursement d'un montant égal au montant déboursé par le Client lors de l'achat. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de règlement effectué par le Client.

6- S'il y a une ou des indisponibilités sur une commande contenant plusieurs Produits, la Société en informera le Client par courrier électronique. Les produits disponibles seront facturés et traités par la Société avant d'être expédiés par ses partenaires. Les produits indisponibles, quant à eux, seront intégralement remboursés au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de règlement effectué par le Client.

 

Article 7 : Délais de livraison

1- Conformément à la législation, le délai de livraison correspond à la période comprise entre la passation de la Commande et le transferts de la possession physique du Produit au Client, hors déballage.

Chaque Commande sera livrée dans un délai de 21 jours ouvrés (le vingt-unième jour étant inclus), sauf cas de force majeur.

Conformément à la législation, si aucun délai n'à été susmentionné par la Société dans l'article 7-1 du présent contrat ou à défaut d'accord quant à la date de livraison du Produit, la Société est tenue de livrer le bien sans retard injustifié au plus tard 30 jours après la conclusion des Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

2- Si la société manque à son obligation et n'à pas livré les Produits commandés à l'expiration du délai susmentionné dans l'article 7-1 du présent contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client est en droit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

3- Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Société n'est pas en mesure de respecter son obligation de livraison du ou des Produits à la date prévue ou à l'expiration du délai susmentionné dans l'article 7-1 du présent contrat et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant même la conclusion du présent contrat.

 

Article 8 : Modalité de livraison

1- Le ou les Produits commandés seront expédié vers et livré à l'adresse de livraison renseignée par le client lors du processus de commande. En cas de doute, le Vendeur est susceptible de contacter le Client par courrier électronique afin de s'assurer de l'exactitude des coordonnées fournies.

2- L'adresse de livraison ne pourra aucunement être modifié après expédition du ou des Produits commandés.

3- La dite livraison est réputée complétée dès le transfert au Client de la possession physique et du contrôle du Produit par le transporteur.

4- Si la livraison ne peut avoir lieu à cause d'une erreur de saisie du fait du Client, des frais de réexpédition pourraient être mis à sa charge. Dans ce cas, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’extension du délai de livraison.

5- Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une fois et dans un seul et même colis.

5- Comme le stipule l'article l-216-7 du code de la consommation, si le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, l'intégralité des sommes préalablement versées par le Client lors de la passation de la commande sera remboursées par la Société selon les clauses de l'article L. 241-4, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.

6- La livraison est effectuée par un transporteur indépendant, un transporteur qui devra et pourra de fait accéder à certaines coordonnées transmise par le Client lors de la passation de la commande, comme son adresse de livraison, son numéro de téléphone, son nom ou son prénom.

7- La livraison est effectuée par un transporteur indépendant et la remise s'effectue selon les modalités spécifiques du transporteur en question.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

1- Le contenu présenté sur le Site https://terre-hawaienne.com/ incluant, de façon non limitative, les graphismes, les images, les textes, les vidéos, les animations, les sons, les logos, les gifs et les icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la Société Terre Hawaïenne à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires, photographes ou auteurs.

2- L'ensemble du contenu susmentionnée est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur.

3- Seule l'utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

3- Toute exploitation, distribution, modification, adaptation, retransmission, publication ou reproduction, même partielle, de ce contenu est strictement interdit sans notre accord exprès par écrit. Cette représentation ou reproduction, par quel que procédé que ce soit, est susceptible de constituer un délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre visant à vous sanctionner au titre de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 10 : Transfert de la propriété et des risques

1- Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date ou le délai de livraison prévue desdits Produits.

2- La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Comme le cite l'article L. 216-2 tout risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au consommateur dès que ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces Produits.

3- Lorsque le Client confie le produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est alors transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur. Dans ce cas, le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas perte ou de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

Article 11 : Droit de rétractation

1- Conformément aux dispositions prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toutes les opérations de vente à distance le Client dispose d'un délais de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. L'exercice de ce droit mettra fin au présent contrat.

2- Le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant le Vendeur à l'aide du formulaire de rétractation🡕 ou par toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et notamment par courrier adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées dans les présentes CGV. Notez que le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer la volonté de se rétracter.

3- Le Client dispose d'un second délai de quatorze (14) jours, à compter de la notification de sa décision de se rétracter, pour renvoyé ou restitué le Produit concerné au Vendeur à l'adresse précisé dans l'Article 1 du présent contrat.

Le Client est libre de désigner le transporteur de son choix et devrait s'assurer que la manutention et le transit s'effectuent dans les meilleures conditions possible. Le Vendeur vous conseil vivement de retourner le Produit concerné en recommandé.

4- Les coûts de renvoi des Produits sont à la charge du Client et les risques liés au transport du Produit, quels qu'ils soient, incombent également au Client.

5- La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation.

6- Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, étiquette…) permettant leur recommercialisassions à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat (si fourni en format papier). Si les Produits sont retournés endommagés, salis, incomplets ou déprécier, aucun retour ne sera accepté.

7-  Lorsque le droit de rétractation est invoqué, le Client bénéficie du remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux s'il existe. Un e-mail sera envoyé au Client pour lui notifier que le Produit retourné à bien été réceptionné et inspecté par le Vendeur. Le remboursement sera effectué par le Vendeur dans un délai de 14 jours à compter du jour où il est informé par le Client de sa volonté de se rétracter. Ce délais est susceptible d'être prolongé jusqu'au jour de réception par le Vendeur du bien retourné.

8- Notez que, comme le précise la législation en vigueur, certains produits ou services peuvent être exclus du droit de rétractation, notamment les produits personnalisés ou les biens périssables. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'article L221-28 du Code de la consommation.

 

Article 12 : Responsabilité et garanties légales

1- Le Vendeur est tenue, de plein droit, envers le Client, de garantir la bonne exécution des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente conclues à distance. Cette responsabilité incombe au Vendeur, que ces obligations soient exécutées par le Vendeur lui-même, par ses partenaires ou par des prestataires tiers, tels que les transporteurs, sans préjudice du droit de recours que le Vendeur peut exercer contre ces derniers.

2- Le Vendeur est susceptible de s'exonérer partiellement ou totalement de cette responsabilité, à condition qu'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes obligations contractuelles résulte d'un des cas suivant : (a) d'une faute imputable au Client, (b) d'un fait imprévisible et insurmontable, (c) d'un tiers au contrat, (d) d'un cas de force majeure.

3- Chacun des Produits fournis par le Vendeur bénéficient de : (I) la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés, ne correspondant pas à la commande ou non conforme à la description précisée, (II) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

4- De ce fait, s'il s'avère qu'un Produit présente un défaut de conformité ou un vice caché, le Client est en droit d'exercer (I) la garantie légale de conformité dont les clauses sont dictées par les articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation, soit (II) la garantie contre les défauts cachés, régie par les articles 1641 et suivants du Code civil.

I. Garantie légale de conformité :

En tant que vendeur de produits en France, le Vendeur est tenue de garantir la conformité des biens vendus aux conditions prévues par l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, couvrant ainsi les défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Cette garantie ne protège pas les dommages, les casses ou les dysfonctionnements qui résultent d'une mauvaise utilisation de la part du Client ou du non-respect des précautions d'emploi.

Les défauts et détériorations des Produits livrés causé par des conditions de stockage ou de conservation inappropriées chez le Client, ceux causé par la négligence ou le défaut d'entretien de la part du Client, ceux causés par un accident de quelque nature que ce soit, tout comme l'usure normal du Produit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.

Conformément à la législation (l-217-3), le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du Produits pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

S'il décide d'utiliser la présente garantie, le Client est en droit de choisir entre la mise en conformité ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût définies par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.

II. Garantie légale contre les vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue – défauts qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, comme le stipule l'article 1641 du code civil.

Cette garantie ne protège pas les dommages, les casses ou les dysfonctionnements qui résultent d'une mauvaise utilisation de la part du Client ou du non-respect des précautions d'emploi.

Les défauts et détériorations des Produits livrés causé par des conditions de stockage ou de conservation inappropriées chez le Client, ceux causé par la négligence ou le défaut d'entretien de la part du Client, ceux causés par un accident de quelque nature que ce soit, tout comme l'usure normal du Produit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits affectés d'un vice.

Le Client dispose de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour mettre en œuvre la présente garantie. Pour actionner la présente garantie, le Client doit rapporter la preuve du vice caché.

S'il décide d'utiliser la garantie légale contre les vices cachés, le Client est en droit de choisir entre la résolution de la vente impliquant le remboursement et la restitution du Produits - ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1642-1 du Code civil.

 

5- Afin de faire valoir ses droits couvert par les articles l217-1 à l217-32 du Code de la consommation, le Client devra informer le Vendeur par écrit de la non-conformité des Produits ou informer et prouver l'existence des vices cachés à compter de leur découverte en ajoutant en pièce jointe une ou plusieurs photos du Produit concerné et capable d'attester les faits.

6- Le Vendeur remplacera ou remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de renvoi des produits seront remboursés sur présentation des justificatifs.

7- Le remplacements ou le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués par le Vendeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la demande du Client du défaut de conformité ou du vice caché.

8- Les Produits soldés ou en promotion sont remboursés au prix que l'acheteur a payé lors de son passage de Commande sur le Site. En outre, les montants déduits lors de l'acte d'achat par le biais d'un code promotionnel ou d'une réduction de prix suite à une promotion ne seront aucunement remboursé.

 

Article 13 : Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, est considérés comme cas de force majeure en matière contractuelle, un événements indépendants de la volonté des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités ou surmonter par des mesures appropriées, dans la mesure où sa survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Si la survenance d'un cas de force majeure engendre un empêchement temporaire, elle suspendra de plein droit l'exécution de la Commande. Si au-delà d'une période de trente (30) jours calendaires, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l’une des parties, et le contrat de vente résilié. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l’autre un courrier en recommandé avec accusé de réception par voie postal ou un courrier électronique dénonçant ledit contrat de vente.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la législation.

La date d’effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties

 

Article 14 : Contact client

1- Le service client du Vendeur est uniquement joignable par e-mail à contact@terre-hawaïenne.com. Afin de faciliter les échanges, le Client est prié d'indiquer dans l’e-mail son nom, son prénom, le numéro de sa commande et l'objet de sa demande de façon la plus claire possible.

2- Toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat) ou offre de service doit être formulé par e-mail et adresser à contact@terre-hawaienne.com.

 

Article 15 : Lois applicables et Règlement des litiges

1- Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre pénalement toute tentative d'achat frauduleux, ou d'achat effectué avec une carte bancaire interdite, en opposition, volée ou falsifiée. Aucune tentative d'accord amiable ne sera acceptée dans ce contexte.

Le fait que l'une des clauses affichées dans les présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra pas remettre en cause la validité des autres dispositions. Cela n'exonère pas non plus le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir la Société, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses filiales, ses successeurs, ses ayants droit, ses administrateurs, ses dirigeants, ses agents, ses prestataires de services, ses avocats, ses fournisseurs et ses employés, à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les frais de justice, causés par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du site Web ou de nos produits et services, de votre violation des conditions ou de votre violation de vos reconnaissances, accords, représentations, garanties et obligations aux présentes.

2- Tout différend, qu'il soit national ou transfrontalier, et, relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution, à l'interruption ou à la résiliation du présent contrat, pourra faire l'objet d'une médiation à la demande du Client.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, l'organisme de règlement des litiges, médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), est nommé en qualité de Médiateur de la Consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre la Société et ses Clients.

Le site internet de la Commission européenne décrit le processus de médiation applicable et permet aux Clients de soumettre en une demande de médiation, accompagnée des documents justificatifs requis.

3- Le litige ne pourra notamment pas être examiner par le médiateur dans les cas suivants : (a) le Client ne peut justifier avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ; (b) la demande est manifestement infondée ou abusive ; (c) le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; (d) le consommateur a saisi le Médiateur plus d'un an après avoir adressé sa réclamation écrite à la Société ; (e) le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

4- Le droit à la médiation est gratuit pour le Client. Si le Client choisit de se faire assister par un avocat, un expert ou tout autre tiers de son choix à n'importe quelle étape de la médiation, il devra en assumer seul les frais.

5- Le Médiateur est indépendant, il ne pourra recevoir aucune instruction des parties et ne pourra être rémunéré en fonction du résultat.

6- La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité ou le droit de saisir une juridiction. Chacune des parties restent libres de porter leur litige devant un juge conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de litige judiciaire, la compétence sera attribuée à un tribunal français compétent.

 

Article 16 : Politique de Confidentialité, Traitement et Protection des Données Personnelles

1. Introduction

Le Vendeur attache une grande importance à la protection des données personnelles du Client et s'engage à respecter sa vie privée. La présente politique de confidentialité décrit les types de données personnelles que le Vendeur est susceptible de collecté, comment et la raison pour lesquels il les utilise, les mesures prise pour les protéger, puis les droits dont le Client dispose concernant ses données personnelles.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour la bonne exécution du contrat de vente.

2. Responsable du Traitement des Données

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 sur la protection des données à caractère personnel.

3. Données Personnelles Collectées

Les données à caractère personnel susceptible d'être collectées sur le Site du Vendeur sont les suivantes :

• Données d’identification : Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique ou numéro de téléphone.
• Données de connexion : Adresse IP, type de navigateur, durée de connexion, pages visitées.
• Données transactionnelles : Historique d’achats, montant du paiement et données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
• Données de navigation : Cookies (voir notre politique sur les cookies pour plus de détails).

4. Finalités du Traitement

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes : Traitement, expédition, livraison et suivi des commandes.
• Service client : Réponses aux demandes, assistance et service après-vente.
• Communication : Mail, appel téléphonique et envoi de newsletters ou d'offres promotionnelles (sous réserve de votre consentement).
• Amélioration du site : Analyse des visites et du comportement des utilisateurs pour améliorer l'expérience utilisateur.

5. Base Légale du Traitement

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont fondés sur :

• L'exécution d'un contrat : Gestion des commandes et services associés.
• Le consentement : Envoi de newsletters et d'offres promotionnelles.
• L’intérêt légitime : Amélioration de nos services et prévention des fraudes.
• L’obligation légale : Respect des obligations fiscales et comptables.

6. Utilisation des Données

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et par les prestataires contractuels du Site qui sont en charge de l’emballage, de l'expédition et de la distribution des Produits commandés ainsi que par le prestataire d’hébergement la société Shopify Inc. dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu.

7. Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8. Conservation des Données

Les données ainsi recueillies sont conservées par la Société uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte susmentionné et qui ne saurait en tout état de cause excéder cinq (5) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9. Vos Droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à vos données personnelles.
• Droit de rectification : Corriger les données inexactes ou incomplètes.
• Droit d’effacement : Demander la suppression de vos données personnelles.
• Droit d’opposition : Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes ou à des fins de prospection.
• Droit à la limitation du traitement : Demander de restreindre l'utilisation de vos données.
• Droit à la portabilité : Recevoir vos données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé.
• Droit de retirer votre consentement : À tout moment, pour les traitements basés sur le consentement.

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à contact@terre-hawaienne.com

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par courrier électronique au responsable de traitement susmentionné. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 10. Données personnelles :

De manière générale, le Client n’êtes pas tenu de communiquer ses données personnelles lorsqu'il ne fait que visiter le Site internet du Vendeur.

 

Article 17 :Cookies

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